Les conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120

Les conditions de l’exception d’inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120 : Selon les articles 1217 et 1219 du Code civil, le refus de paiement suppose une inexécution suffisamment grave. Le maître d’ouvrage devait démontrer un retard ou des désordres imputables à l’entreprise, affectant les prestations contractuelles. Le constat et les photographies révélaient principalement des imperfections mineures, des défauts non imputés à l’entreprise ou des éléments hors devis.