La détermination du solde et des intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120

La détermination du solde et des intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/01120 : Le solde a été calculé sur le prix du devis accepté, après déduction des acomptes reconnus, soit 2 678,50 euros. Les intérêts ont couru au taux légal dès la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Leur capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du même code.