Procédure > Irrecevabilité d’office
La tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 26/09024 : Pour les demandes relevant des catégories mentionnées par l’article 750-1, la saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. L’absence de justification de cette démarche ou d’une dispense entraîne l’irrecevabilité de la demande, relevée d’office.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité d’office— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.