Procédure > Sursis à statuer
Le régime du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/05424 : La décision vise les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile. Le juge constate que l’événement ayant motivé le sursis prononcé le 28 mai 2025 n’est pas intervenu et maintient la suspension dans les conditions fixées par la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.