Procédure > Sursis à statuer
La fixation de la durée du sursis – Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/05424 : Lorsque l’événement attendu ne s’est pas réalisé, le juge fixe la durée du sursis à un an à compter de la présente décision. La poursuite de l’instance interviendra à la survenance de l’événement ou à l’expiration de ce délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.