Procédure > prescription
La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/02216 : L’article 789, 6° du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Cette compétence connaît une dérogation lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction justifie un examen par la formation de jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.