Fin de non-recevoir pour prescription : renvoi de l’examen à la formation de jugement en application de l’article 789 du Code de procédure civile

En application de l’article 789, 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est en principe seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Il peut toutefois, lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, décider que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement à l’issue de l’instruction. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Le juge a retenu que la prescription alléguée de l’action en garantie des vices cachés ne concernait qu’une partie du litige et ne mettait pas nécessairement fin à celui-ci. L’articulation de cette question avec les autres moyens de défense et l’état d’avancement de l’instruction justifiaient son renvoi à la formation appelée à statuer au fond. Les parties devront reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions destinées à cette formation. Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile suivent le même sort.

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Dans une action en résolution de la vente d’un camping-car, le fabricant a soulevé la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement en raison de la complexité du débat et de l’état de l’instruction. Le juge de la mise en état a renvoyé son examen après instruction.

Des acquéreurs ont engagé une action en résolution de la vente d’un camping-car, principalement pour défaut de délivrance conforme et subsidiairement pour vice caché. La société exploitant l’établissement vendeur est intervenue à la procédure et a appelé en intervention forcée le fabricant du véhicule ainsi qu’un professionnel intervenu dans la chaîne de distribution.

Le fabricant a soulevé, devant le juge de la mise en état, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette question soit, à titre principal, examinée par la formation de jugement au regard de la complexité du débat et de l’état de l’instruction. La société appelée en garantie a contesté la prescription, tandis qu’un autre intervenant s’en est rapporté à justice.

Le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement après instruction, en imposant sa reprise dans les conclusions au fond.

• Existence d’une fin de non-recevoir soumise au juge de la mise en état.
• Appréciation de la complexité du moyen soulevé.
• Prise en compte de l’état d’avancement de l’instruction.
• Fin de non-recevoir ne mettant pas nécessairement fin à l’intégralité du litige.
• Reprise de la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond.

• Conclusions d’incident invoquant la prescription de l’action en garantie.
• Conclusions contestant le délai applicable à l’action récursoire.
• Assignations en intervention forcée produites dans la procédure.
• Mention au dossier établissant la jonction des procédures.
• État procédural de l’instruction et pluralité des moyens de défense.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription n’est pas tranchée à ce stade et demeure soumise à la formation de jugement. Les parties doivent préserver leurs moyens et les reprendre dans leurs conclusions au fond, tandis que les dépens et les frais irrépétibles sont réservés.

• Maintien de l’examen de la prescription dans le débat au fond.
• Reprise formelle de la fin de non-recevoir dans les conclusions.
• Poursuite de l’instruction sur les autres questions du litige.
• Absence de recours contre la mesure d’administration judiciaire.
• Réserve des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond.
• Actualiser les écritures selon le calendrier de mise en état.
• Conserver les actes d’assignation et d’intervention forcée.
• Développer les moyens relatifs à la prescription alléguée.
• Suivre le renvoi devant la formation de jugement.

À éviter

• Considérer la prescription comme définitivement tranchée.
• Omettre la fin de non-recevoir des conclusions au fond.
• Confondre la mesure d’administration judiciaire avec un jugement au fond.
• Négliger les autres moyens liés à la garantie invoquée.
• Présenter une demande d’article 700 comme déjà définitivement rejetée.

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

L’article 789, 6° du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Cette compétence connaît une dérogation lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction justifie un examen par la formation de jugement.

Le renvoi d’une fin de non-recevoir à la formation de jugement

Le juge a estimé que la prescription alléguée de l’action en garantie des vices cachés ne concernait qu’une partie de l’affaire et ne mettait pas fin au litige. Il a donc ordonné son examen à l’issue de l’instruction par la formation appelée à statuer au fond.

La reprise de la fin de non-recevoir dans les conclusions

Lorsque le renvoi est décidé, les parties doivent reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2232 du Code civil