Le renvoi d’une fin de non-recevoir à la formation de jugement – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/02216

Le renvoi d’une fin de non-recevoir à la formation de jugement – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/02216 : Le juge a estimé que la prescription alléguée de l’action en garantie des vices cachés ne concernait qu’une partie de l’affaire et ne mettait pas fin au litige. Il a donc ordonné son examen à l’issue de l’instruction par la formation appelée à statuer au fond.