Procédure > prescription
La reprise de la fin de non-recevoir dans les conclusions – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/02216 : Lorsque le renvoi est décidé, les parties doivent reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.