Procédure > capacité d’ester
La compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/05793 : Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. L’article 73 qualifie d’exception de procédure le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — capacité d’ester— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.