Nullité de l’assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’un institut de formation dépourvu de personnalité morale

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance lorsqu’il a été désigné, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 74. L’article 73 définit l’exception de procédure comme le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation dirigée contre un institut de formation dépourvu de personnalité juridique est donc nulle, dès lors que l’association dotée de la personnalité morale n’a pas été valablement attraite à la procédure. Son intervention dans une autre instance ne régularise pas l’acte.

La demande présentée au titre de l’article 700 par l’institut dépourvu de capacité d’ester est déclarée irrecevable. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

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L’assignation visant un institut de formation dépourvu de personnalité morale a été annulée. Le juge a retenu que le défaut de capacité d’ester en justice constituait une irrégularité de fond et que l’association gestionnaire, seule dotée de la personnalité morale, n’était pas visée par l’acte. La demande formée au titre de l’article 700 a été déclarée irrecevable et les dépens mis à la charge du demandeur.

Un demandeur a assigné un institut de formation afin d’obtenir l’annulation d’une exclusion temporaire, sa réintégration, une indemnisation et une somme au titre des frais irrépétibles.

L’institut a soulevé la nullité de l’assignation, en faisant valoir qu’il ne disposait pas de la personnalité morale ni de la capacité juridique, seule l’association gestionnaire bénéficiant de cette personnalité. Le demandeur a soutenu que l’association devait être considérée comme visée par l’acte, notamment parce qu’elle était intervenue dans une instance administrative antérieure.

Le juge de la mise en état relève que l’assignation vise spécifiquement l’institut de formation et non l’association dotée de la personnalité morale. Il retient que le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation est annulée, la demande de l’institut au titre de l’article 700 est déclarée irrecevable et les dépens sont mis à la charge du demandeur.

• Vérifier la personnalité juridique du destinataire de l’assignation
• Identifier l’entité effectivement désignée comme défenderesse
• Constater l’absence de capacité d’ester de l’institut assigné
• Qualifier ce défaut d’irrégularité de fond au sens de l’article 117
• Écarter toute régularisation tirée d’une instance juridictionnelle distincte
• Appliquer la compétence du juge de la mise en état prévue par l’article 789

• Statuts établissant la personnalité morale de l’association gestionnaire
• Assignation désignant spécifiquement l’institut de formation
• Absence de personnalité juridique de l’institut non contestée
• Mémoire produit dans l’instance administrative antérieure

L’acte introductif d’instance est annulé car il vise une structure dépourvue de capacité d’ester, sans attraire valablement l’association dotée de la personnalité morale. Le demandeur supporte les dépens, tandis que la demande de l’institut au titre de l’article 700 est irrecevable.n

• Exclusion de l’assignation de la procédure
• Nécessité d’identifier la personne morale défenderesse
• Absence d’effet régularisateur d’une autre instance
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Vérifier la personnalité morale du défendeur
• Identifier précisément l’entité à assigner
• Contrôler la capacité d’ester en justice
• Produire les statuts utiles
• Soulever les exceptions avant toute défense au fond

À éviter

• Assigner un établissement dépourvu de personnalité morale
• Confondre l’institut et son association gestionnaire
• Se fonder sur une instance juridictionnelle antérieure
• Omettre l’identification de la personne morale
• Présenter une demande procédurale au nom d’une structure incapable

La compétence du juge de la mise en état

nSelon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. L’article 73 qualifie d’exception de procédure le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.n

Le défaut de capacité d’ester en justice

nL’article 117 du code de procédure civile qualifie le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation visant un institut dépourvu de personnalité juridique est nulle lorsque l’association dotée de la personnalité morale n’est pas valablement attraite.n

La portée d’une intervention dans une autre instance

nL’intervention spontanée de l’association titulaire de la personnalité morale dans une instance administrative antérieure ne suffit pas à la considérer comme défenderesse dans l’instance judiciaire. Le juge retient que l’assignation était spécifiquement dirigée contre l’institut de formation.

Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, article 789 du code de procédure civile, article 73 du code de procédure civile, article 74 du code de procédure civile, article 117 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile