Procédure > capacité d’ester
Le défaut de capacité d’ester en justice – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/05793 : L’article 117 du code de procédure civile qualifie le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation visant un institut dépourvu de personnalité juridique est nulle lorsque l’association dotée de la personnalité morale n’est pas valablement attraite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — capacité d’ester— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.