Procédure > capacité d’ester
La portée d’une intervention dans une autre instance – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/05793 : L’intervention spontanée de l’association titulaire de la personnalité morale dans une instance administrative antérieure ne suffit pas à la considérer comme défenderesse dans l’instance judiciaire. Le juge retient que l’assignation était spécifiquement dirigée contre l’institut de formation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — capacité d’ester— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.