Le renvoi de l’examen d’une fin de non-recevoir complexe – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/04207

Le renvoi de l’examen d’une fin de non-recevoir complexe – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/04207 : La prescription alléguée ne concernait qu’une partie du litige et ne pouvait y mettre fin à elle seule. La détermination du vendeur du véhicule soulevait une discussion complexe relevant du juge du fond. L’examen de la fin de non-recevoir a donc été renvoyé après l’instruction, les parties devant la reprendre dans leurs conclusions.