La compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/01964

La compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/01964 : L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance ou tendant à en suspendre le cours. La demande de sursis relève de cette compétence, car l’article 73 la qualifie d’exception de procédure. L’article 74 impose que les exceptions soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.