Sursis à statuer : rejet d’une demande dilatoire en appel malgré la réouverture des débats

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance ou tendant à en suspendre le cours, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. La demande de sursis constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 et doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l’article 74.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Il suppose toutefois que l’issue de la procédure attendue ait une incidence sur l’instance en cours et que la demande réponde à une bonne administration de la justice.

Le juge rejette le sursis sollicité dans l’attente de l’appel, bien que l’appel puisse affecter le jugement ayant prononcé la résolution de la vente. La société appelante n’avait pas exécuté les condamnations assorties de l’exécution provisoire de droit et ne justifiait d’aucune saisine du premier président ou du conseiller de la mise en état pour en obtenir la suspension. La demande a donc été regardée comme dilatoire et destinée à contourner les règles de l’exécution provisoire. La société succombante est condamnée au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

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Après la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule de collection et l’ordre de restituer le prix et le véhicule, la société venderesse a demandé un sursis dans l’attente de l’appel. Le juge a relevé que le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire, qu’il n’avait pas été exécuté et qu’aucune suspension n’avait été demandée. La demande, jugée dilatoire, a été rejetée et 1 000 euros accordés à l’acheteur au titre de l’article 700.

Un acheteur a assigné une société venderesse afin d’obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la résolution de la vente d’un véhicule de collection importé des États-Unis.

Par un jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a rejeté la nullité, prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du prix et du véhicule, et retenu des manquements à une obligation de résultat et à un devoir de conseil. Les débats ont été rouverts concernant l’évaluation de certaines demandes indemnitaires. La société venderesse a interjeté appel.

Elle a ensuite demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel. Le juge relève que le jugement était assorti de l’exécution provisoire, que la société ne l’avait pas exécuté et n’avait pas sollicité la suspension de cette exécution. La demande de sursis est rejetée comme dilatoire. Une indemnité de 1 000 euros est accordée à l’acheteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

• Vérifier la compétence exclusive du juge de la mise en état.
• Qualifier la demande de sursis d’exception de procédure.
• Établir l’incidence de la procédure à venir sur l’instance en cours.
• Vérifier la conformité de la demande à une bonne administration de la justice.
• Constater l’exécution provisoire de droit attachée au jugement.
• Rechercher l’exécution effective du jugement par l’appelante.
• Vérifier l’existence d’une demande de suspension de l’exécution provisoire.

• Jugement ayant prononcé la résolution et ordonné la restitution du prix.
• Mention de l’exécution provisoire de droit du jugement.
• Constat d’inexécution des condamnations par la société appelante.
• Absence de saisine du premier président ou du conseiller de la mise en état.
• Existence de l’appel formé contre le jugement.

La société appelante ne bénéficie d’aucun sursis et doit poursuivre l’instance malgré son appel. Le demandeur obtient une indemnité procédurale, tandis que les dépens de l’incident restent réservés.

• Rejet de la demande de sursis à statuer.
• Poursuite de la mise en état de l’affaire.
• Injonction de conclure au fond pour la société appelante.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Risque de radiation de l’appel en cas d’inexécution persistante.

À faire

• Exécuter les condamnations assorties de l’exécution provisoire.
• Saisir le premier président pour demander sa suspension.
• Saisir le conseiller de la mise en état si nécessaire.
• Démontrer l’incidence concrète de l’appel sur l’instance.
• Respecter l’injonction de conclure au fond.

À éviter

• Demander un sursis uniquement en raison de l’existence d’un appel.
• Contourner les procédures de suspension de l’exécution provisoire.
• Laisser inexécuté un jugement exécutoire de droit.
• Présenter tardivement une exception de procédure.
• Utiliser le sursis pour retarder la mise en état.

La compétence du juge de la mise en état

L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance ou tendant à en suspendre le cours. La demande de sursis relève de cette compétence, car l’article 73 la qualifie d’exception de procédure. L’article 74 impose que les exceptions soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les conditions du sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le juge exige que l’issue de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours et que la demande poursuive une bonne administration de la justice. La seule existence d’un appel ne suffit donc pas.

La demande dilatoire fondée sur l’inexécution

Le sursis est rejeté lorsque l’appelante n’exécute pas un jugement assorti de l’exécution provisoire de droit et ne saisit ni le premier président ni le conseiller de la mise en état pour en obtenir la suspension. Le juge considère alors que la demande tend à contourner les règles de l’exécution provisoire et expose l’appel à une radiation au titre de l’article 526 du code de procédure civile.

Article 789 du code de procédure civile, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 526 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile