Les conditions du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/01964

Les conditions du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/01964 : L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le juge exige que l’issue de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours et que la demande poursuive une bonne administration de la justice. La seule existence d’un appel ne suffit donc pas.