Procédure > Sursis à statuer
La demande dilatoire fondée sur l’inexécution – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/01964 : Le sursis est rejeté lorsque l’appelante n’exécute pas un jugement assorti de l’exécution provisoire de droit et ne saisit ni le premier président ni le conseiller de la mise en état pour en obtenir la suspension. Le juge considère alors que la demande tend à contourner les règles de l’exécution provisoire et expose l’appel à une radiation au titre de l’article 526 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.