Procédure > Vérification d’écriture
La compétence pour la vérification incidente d’une écriture – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/03670 : La vérification d’une écriture sous seing privé demandée incidemment relève, selon l’article 285 du Code de procédure civile, du juge saisi du principal. Le juge de la mise en état, qui n’est pas saisi du principal, ne peut donc pas trancher cette demande ni renvoyer l’examen au regard des autres éléments du dossier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Vérification d’écriture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.