Vérification d’écriture : défaut de pouvoir du juge de la mise en état au profit du juge du fond

L’article 1373 du Code civil permet à la partie à laquelle une écriture ou une signature sous seing privé est opposée de la désavouer, ce qui ouvre la voie à une vérification d’écriture. En application de l’article 285 du Code de procédure civile, cette vérification incidente relève du juge saisi du principal. L’article 287 du même code prévoit que le juge vérifie l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte.

La juridiction considère que le juge de la mise en état, qui n’est pas saisi du principal et statue comme juge du provisoire, ne dispose pas du pouvoir d’apprécier l’utilité de la vérification au regard des autres éléments du dossier ni de déterminer l’authenticité des signatures contestées. La demande doit donc être portée devant le juge du fond. L’incident est écarté, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et les dépens réservés.

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Une demanderesse contestait l’authenticité de signatures figurant sur deux contrats et sollicitait une vérification d’écriture, subsidiairement des mesures de comparaison ou une expertise. Le juge de la mise en état a rappelé que la vérification incidente relève du juge saisi du principal. N’étant pas lui-même saisi du principal, il a constaté son défaut de pouvoir pour statuer sur l’authenticité, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 et réservé les dépens.

Une demanderesse conteste l’authenticité de plusieurs signatures et écritures figurant sur des documents contractuels produits par une société défenderesse. Dans le cadre de l’instance principale portant sur deux contrats, elle saisit le juge de la mise en état afin d’obtenir une vérification d’écriture, subsidiairement la production de documents de comparaison, la comparution personnelle des parties ou la désignation d’un expert.

La société soulève l’incompétence du juge de la mise en état et sollicite, à titre subsidiaire, la production de documents ainsi qu’une expertise. Le juge rappelle que la vérification d’écriture incidente relève du juge saisi du principal. Considérant qu’il n’est pas lui-même saisi du principal, il constate son défaut de pouvoir pour statuer sur l’authenticité des signatures. Il dit n’y avoir lieu à incident, rejette les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et réserve les dépens.

• Existence d’une contestation portant sur une écriture ou une signature sous seing privé.
• Demande de vérification présentée incidemment dans une instance principale.
• Compétence réservée au juge saisi du principal.
• Absence de saisine du principal par le juge de la mise en état.
• Impossibilité pour le juge de la mise en état d’apprécier l’utilité de la vérification.
• Renvoi de l’examen de l’authenticité au juge du fond.

• Documents contractuels produits par la société défenderesse.
• Signatures et écritures contestées sur les pièces adverses.
• Documents de comparaison proposés par la demanderesse.
• Conclusions et pièces régulièrement notifiées par voie électronique.

La demanderesse ne peut pas obtenir la vérification des signatures devant le juge de la mise en état et devra faire examiner cette contestation par le juge du fond. La société défenderesse ne bénéficie pas davantage d’une décision sur l’authenticité des documents à ce stade ; les frais irrépétibles sont écartés et les dépens restent réservés.

• Porter la demande de vérification devant le juge saisi du principal.
• Conserver les originaux des documents contractuels contestés.
• Réunir des documents fiables de comparaison des signatures.
• Éviter de solliciter du juge de la mise en état une appréciation au fond.
• Anticiper une éventuelle expertise devant le juge compétent.

À faire

• Identifier précisément chaque signature contestée.
• Produire les documents originaux disponibles.
• Réunir des spécimens de comparaison antérieurs et postérieurs.
• Présenter la demande devant le juge du principal.
• Vérifier la notification électronique régulière des conclusions.

À éviter

• Saisir le juge de la mise en état du principal.
• Demander une expertise sans établir la contestation d’écriture.
• Produire uniquement des copies contestables.
• Confondre vérification d’écriture et appréciation provisoire.
• Notifier tardivement des conclusions ou pièces non communiquées.

La compétence pour la vérification incidente d’une écriture

La vérification d’une écriture sous seing privé demandée incidemment relève, selon l’article 285 du Code de procédure civile, du juge saisi du principal. Le juge de la mise en état, qui n’est pas saisi du principal, ne peut donc pas trancher cette demande ni renvoyer l’examen au regard des autres éléments du dossier.

Le désaveu d’une signature sous seing privé

L’article 1373 du Code civil autorise la partie à laquelle une écriture ou une signature est opposée à la désavouer. L’article 287 du Code de procédure civile prévoit alors une vérification par le juge, sauf lorsque celui-ci peut statuer sans tenir compte de l’écrit contesté. L’appréciation de l’authenticité appartient ici au juge du fond.

Les pouvoirs du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état, juge du provisoire, ne peut pas décider que la vérification est utile à la solution du litige ni affirmer que les signatures contestées sont ou non imputables à la partie qui les désavoue. Il constate son défaut de pouvoir et dit n’y avoir lieu à incident.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 850 I du Code de procédure civile, Article 1373 du Code civil, Article 285 du Code de procédure civile, Article 287 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R 631-4 du Code de la consommation