Le désaveu d’une signature sous seing privé – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/03670

Le désaveu d’une signature sous seing privé – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/03670 : L’article 1373 du Code civil autorise la partie à laquelle une écriture ou une signature est opposée à la désavouer. L’article 287 du Code de procédure civile prévoit alors une vérification par le juge, sauf lorsque celui-ci peut statuer sans tenir compte de l’écrit contesté. L’appréciation de l’authenticité appartient ici au juge du fond.