Procédure > Vérification d’écriture
Les pouvoirs du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/03670 : Le juge de la mise en état, juge du provisoire, ne peut pas décider que la vérification est utile à la solution du litige ni affirmer que les signatures contestées sont ou non imputables à la partie qui les désavoue. Il constate son défaut de pouvoir et dit n’y avoir lieu à incident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Vérification d’écriture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.