L’effet d’une clause attributive de juridiction civile – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152

L’effet d’une clause attributive de juridiction civile – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152 : Une clause désignant le tribunal judiciaire est privée d’effet lorsqu’elle déroge à la compétence matérielle exclusive des tribunaux de commerce. L’article 48 du Code de procédure civile ne permet pas aux parties de neutraliser cette compétence d’ordre public, même lorsqu’elles ont contracté entre commerçants.