Compétence commerciale exclusive : clause attributive civile privée d’effet et renvoi au tribunal des activités économiques

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, dont les exceptions d’incompétence régies par les articles 75 et suivants. L’article 76 autorise le relevé d’office d’une incompétence lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public.

Les articles L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 du Code de commerce attribuent aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales et aux sociétés commerciales. Cette compétence étant exclusive et d’ordre public, une clause désignant une juridiction civile est privée d’effet, même si elle est invoquée au titre de l’article 48 du Code de procédure civile.

La juridiction judiciaire s’est donc déclarée matériellement incompétente et a désigné le tribunal des activités économiques de Paris, conformément à l’article 81 du Code de procédure civile. La compétence territoriale a été déterminée au regard des articles 42, 43 et 48 du même code. Les dépens ont été réservés.

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Dans un litige opposant exclusivement des sociétés commerciales, la demanderesse invoquait une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a retenu le caractère d’ordre public de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales. Il a écarté la clause civile, déclaré le tribunal judiciaire matériellement incompétent et renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris. Les dépens ont été réservés.

La SAS KA Bâtiment a assigné la SNC New Gen, la SAS Société Financière et Immobilière de l’Atlantique et la SAS Financière SAGEC devant le tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a soulevé la question de la compétence des juridictions commerciales, le litige opposant exclusivement des sociétés commerciales.

La demanderesse a invoqué une clause attributive de juridiction désignant le tribunal judiciaire de Paris et soutenu que le juge ne pouvait relever d’office la compétence commerciale. Après invitation à présenter des observations, le juge a retenu le caractère d’ordre public de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales.

Il a écarté l’effet de la clause civile, déclaré le tribunal judiciaire matériellement incompétent et renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris. Les dépens ont été réservés.

• Identifier des contestations entre sociétés commerciales.
• Appliquer l’article L. 721-3 du Code de commerce.
• Constater le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence commerciale.
• Écarter toute clause attributive contraire à cette compétence matérielle.
• Déterminer la juridiction territorialement compétente selon les articles 42, 43 et 48.
• Désigner la juridiction compétente conformément à l’article 81.

• Assignations délivrées aux sociétés défenderesses.
• Qualité de sociétés commerciales des parties au litige.
• Documents contractuels invoqués contenant la clause attributive de juridiction.
• Courrier et note en délibéré transmis par RPVA.

Le demandeur ne peut maintenir la procédure devant le tribunal judiciaire ni se prévaloir de la clause civile. Les sociétés défenderesses bénéficient du renvoi vers la juridiction commerciale compétente, tandis que les dépens restent réservés.

• Transfert du dossier vers le tribunal des activités économiques de Paris.
• Abandon de la clause attributive désignant le tribunal judiciaire.
• Maintien des prétentions devant la juridiction commerciale désignée.
• Surveillance du délai d’appel de quinze jours après notification.
• Anticipation de la transmission du dossier en l’absence d’appel.

À faire

• Vérifier la qualité commerciale de toutes les parties.
• Identifier la règle de compétence matérielle applicable.
• Contrôler le contenu et la portée des clauses attributives.
• Suivre la notification de l’ordonnance.
• Préparer la reprise de l’instance devant la juridiction désignée.

À éviter

• Maintenir une saisine devant le tribunal judiciaire.
• Invoquer une clause civile contraire à une compétence exclusive.
• Négliger le délai d’appel de quinze jours.
• Confondre compétence matérielle et compétence territoriale.
• Omettre de communiquer les documents contractuels pertinents.

La compétence exclusive des tribunaux de commerce

La compétence prévue par l’article L. 721-3 du Code de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales est exclusive et d’ordre public. Le tribunal judiciaire ne peut donc connaître d’un tel litige. L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire confirme que sa compétence ne subsiste que lorsque aucune autre juridiction n’est spécialement désignée.

L’effet d’une clause attributive de juridiction civile

Une clause désignant le tribunal judiciaire est privée d’effet lorsqu’elle déroge à la compétence matérielle exclusive des tribunaux de commerce. L’article 48 du Code de procédure civile ne permet pas aux parties de neutraliser cette compétence d’ordre public, même lorsqu’elles ont contracté entre commerçants.

Le renvoi devant la juridiction compétente

En application de l’article 81 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente. La compétence territoriale a été rattachée à Paris au regard des articles 42, 43 et 48, conduisant au renvoi devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Article 789 du Code de procédure civile, Articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 83 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile