Le renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152

Le renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152 : En application de l’article 81 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente. La compétence territoriale a été rattachée à Paris au regard des articles 42, 43 et 48, conduisant au renvoi devant le tribunal des activités économiques de Paris.