Procédure > Compétence juridictionnelle
La compétence matérielle des juridictions commerciales – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/13034 : La compétence commerciale exclusive suppose notamment un litige entre commerçants, entre sociétés commerciales ou relatif à un acte de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du Code de commerce. La société civile avait un objet statutaire civil et aucune activité commerciale habituelle n’était établie. L’exception d’incompétence matérielle a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.