La validité d’une clause attributive de compétence territoriale – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/13034

La validité d’une clause attributive de compétence territoriale – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/13034 : L’article 48 du Code de procédure civile ne permet une dérogation territoriale que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est très apparente. La société civile défenderesse ne revendiquait pas la qualité de commerçante. La clause désignant les tribunaux du lieu des immeubles n’a donc pas été appliquée ; le tribunal du siège de la défenderesse demeurait compétent selon les articles 42 et 43.