Procédure > Nullité d’une assignation
L’office du juge face au défendeur défaillant – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, malgré la non-comparution du défendeur, de ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance de l’ambassade ne permettait donc pas d’écarter l’examen de la validité de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Nullité d’une assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.