Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00627 : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application des articles L.644-2 à L.644-6. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois et la clôture dans les six mois, sauf prorogation ou abandon du régime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.