Liquidation judiciaire simplifiée d’une SAS du bâtiment : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions résultent ici de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.

La cessation des paiements est fixée au 19 mars 2026, après recueil des observations du débiteur conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce. La procédure est ouverte sans poursuite d’activité.

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les règles des articles L.644-2 à L.644-6 sont appliquées, notamment la vente des biens mobiliers dans les quatre mois et la clôture dans les six mois, sauf prorogation ou abandon du régime par décision spécialement motivée.

Le débiteur doit remettre sans délai au liquidateur les informations relatives à ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances, et coopérer à la procédure sous peine de sanctions commerciales.

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Une SAS du secteur du second œuvre a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif et l’impossibilité du redressement, puis fixé la cessation des paiements au 19 mars 2026 en raison d’une dette envers la CIBTP. La liquidation simplifiée a été ouverte, avec désignation des organes de la procédure.

Une SAS exerçant une activité d’entreprise de seconde œuvre du bâtiment a déposé une demande de liquidation judiciaire après s’être déclarée en cessation des paiements. Son représentant légal a comparu, assisté d’un avocat, et a sollicité l’ouverture immédiate de la procédure sans poursuite d’activité.

Le tribunal a retenu que l’actif ne permettait pas de faire face au passif exigible déclaré et que le redressement était manifestement impossible. La cessation des paiements a été fixée au 19 mars 2026, date correspondant à une dette déclarée auprès de la CIBTP.

L’entreprise ne possédant aucun bien immobilier et se situant sous les seuils réglementaires, le tribunal a appliqué le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire de justice ont été désignés. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois et la clôture est prévue dans les six mois, sauf décision contraire spécialement motivée.

• Établir la cessation des paiements par l’actif insuffisant face au passif exigible.
• Caractériser l’impossibilité manifeste du redressement.
• Recueillir les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements.
• Vérifier l’absence de bien immobilier dans le patrimoine.
• Constater le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce.
• Ordonner la coopération du débiteur avec le liquidateur.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Dette déclarée auprès de la CIBTP.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Pièces produites devant le tribunal.
• Constat de l’absence de bien immobilier.

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et doit coopérer immédiatement avec le liquidateur. Le liquidateur organise la réalisation de l’actif, tandis que les créanciers doivent respecter les règles de déclaration et de vérification des créances.

• Remettre sans délai la liste des créanciers et des dettes.
• Communiquer les contrats en cours et les instances pendantes.
• Permettre l’inventaire et la prisée du patrimoine.
• Organiser la vente des biens mobiliers sous quatre mois.
• Déposer la liste des créances dans le délai légal.
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.

À faire

• Transmettre immédiatement la liste des créanciers.
• Communiquer les dettes et contrats en cours.
• Informer le liquidateur des instances pendantes.
• Faciliter l’inventaire et la prisée du patrimoine.
• Signaler tout changement d’adresse au greffe.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur.
• Retarder la remise des documents comptables.
• Omettre une créance ou une dette déclarée.
• Poursuivre l’activité sans autorisation.
• Négliger les convocations et notifications judiciaires.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard de la déclaration du débiteur, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

La fixation de la date de cessation des paiements

Conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, le président a sollicité les observations du débiteur. La date du 19 mars 2026 a été retenue après vérification de la dette déclarée auprès de la CIBTP.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application des articles L.644-2 à L.644-6. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois et la clôture dans les six mois, sauf prorogation ou abandon du régime.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Articles L.644-2 à L.644-6 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce, Article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce