Procédure > redressement judiciaire
Les obligations du débiteur en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce spécialisé d’Orléans, 29 juillet 2026, N° de RG 2026004102 : Le débiteur ne doit pas faire obstacle au déroulement de la procédure et doit coopérer avec les organes désignés, sous peine de sanctions commerciales. Le dirigeant social demeure en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — redressement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.