Procédure > Provision en référé
La fixation réglementaire des émoluments du mandataire judiciaire – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040 : Les articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de commerce encadrent la mission du commissaire à l’exécution du plan. L’article L. 663-2 prévoit que les modalités de calcul des émoluments du mandataire judiciaire sont fixées selon des barèmes issus de décrets. Une ordonnance avait définitivement chiffré la somme réclamée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.