BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
La condamnation provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00855 : La demande en paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction a donc accordé la provision sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.