Condamnation provisionnelle d’une SASU au paiement de 17 275,88 € à une caisse BTP : frais de recouvrement et dépens

En l’absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. La demande provisionnelle est accueillie dès lors qu’elle apparaît régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites par le défendeur.

La juridiction accorde 600 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis parce qu’ils sont prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

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Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société non comparante au paiement de 17 275,88 euros. La juridiction a également accordé 600 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution sollicités sur le fondement du règlement intérieur. Les dépens ont été mis à la charge de la société.

Une caisse professionnelle a assigné une société afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement de 17 275,88 €, ainsi que 600 € au titre des frais irrépétibles et les dépens. Elle sollicitait également la prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution sur le fondement de son règlement intérieur.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

La juridiction a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites. Elle a condamné la société au paiement de la provision, de l’indemnité de 600 €, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens, liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Demande fondée sur les obligations souscrites
• Frais de recouvrement justifiés par le règlement intérieur applicable
• Frais irrépétibles établis par l’engagement de la procédure

• Acte introductif d’instance contenant les demandes chiffrées
• Pièces produites par le demandeur
• Éléments établissant les obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Convocation régulière du défendeur

La société défenderesse est condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et des dépens. La caisse demanderesse bénéficie d’une décision fondée sur ses seules pièces, le défendeur n’ayant pas comparu.

• Versement de la provision de 17 275,88 €
• Paiement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par la société défenderesse
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation du défendeur
• Produire les justificatifs des obligations souscrites
• Verser le règlement intérieur applicable aux débats
• Chiffrer distinctement la provision et les frais accessoires
• Solliciter l’indemnité fondée sur l’article 700

À éviter

• Réclamer des frais non prévus par le règlement applicable
• Omettre les pièces justifiant la créance provisionnelle
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Négliger la preuve de la convocation régulière
• Présenter une demande non conforme aux obligations souscrites

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

Le défendeur, bien que convoqué, ne s’étant pas présenté, le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision a été rendue publiquement en premier ressort et réputée contradictoire.

La condamnation provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction a donc accordé la provision sollicitée.

Les frais de recouvrement et d’exécution prévus par un règlement intérieur

La demande accessoire a été accueillie parce que les frais de recouvrement et d’exécution étaient justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur et liquidés conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile