Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée du débiteur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01196 : Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont déclarées remplies. Le tribunal ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, après avoir constaté la recevabilité et le bien-fondé de la demande accompagnée des pièces prévues par l’article R. 631-1.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.