Liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IPR PROJECTS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible excède l’actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le redressement étant manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration du débiteur.

La demande était accompagnée des pièces prévues par l’article R. 631-1 du code de commerce. Les conditions d’application du régime simplifié étant réunies, la procédure est ouverte sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants. Un juge-commissaire est désigné et le liquidateur reçoit qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le liquidateur doit établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur, réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 et procéder aux opérations de liquidation. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement en fonction de l’antériorité des créances fiscales et sociales. L’examen de la clôture doit intervenir dans le délai de six mois prévu par l’article L. 644-5. Le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SASU IPR PROJECTS, exerçant notamment une activité de marchand de biens immobiliers, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible et le redressement est manifestement impossible. Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 31 décembre 2025 et désigne les organes de la procédure.

Le 17 juillet 2026, la SASU IPR PROJECTS a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle exerce des activités de marchand de biens immobiliers, de gestion et d’administration de biens, ainsi que de conseil et d’expertise immobilière.

La société, commerciale par sa forme et son objet, n’emploie aucun salarié. Elle a produit les pièces exigées par l’article R. 631-1 du code de commerce et indiqué n’avoir bénéficié ni d’un mandat ad hoc ni d’une conciliation.

Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. Il ouvre donc une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 31 décembre 2025 et désigne un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur.

• Constater un passif exigible supérieur à l’actif disponible.
• Établir l’état de cessation des paiements du débiteur.
• Caractériser l’impossibilité manifeste du redressement.
• Vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
• Contrôler la production des pièces prévues par l’article R. 631-1.
• Constater que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites conformément à l’article R. 631-1 du code de commerce.
• Informations recueillies lors des débats.
• Antériorité des créances fiscales et sociales.
• Éléments établissant l’excédent du passif exigible sur l’actif disponible.

La SASU débitrice entre immédiatement en liquidation judiciaire simplifiée, avec dessaisissement opérationnel au profit du liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers. Les créanciers sont concernés par la réalisation de l’actif et le traitement des créances dans le cadre de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un liquidateur investi de la représentation collective
• Établissement d’un rapport dans le délai d’un mois
• Réalisation de l’inventaire prévu par l’article L. 622-6
• Examen de la clôture dans un délai de six mois

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles
• Inventorier les actifs et les biens de l’entreprise
• Identifier les créances fiscales et sociales antérieures
• Préparer les éléments nécessaires au rapport du liquidateur
• Suivre l’examen de la clôture dans six mois

À éviter

• Disposer seul des actifs de la société
• Contracter de nouvelles obligations au nom du débiteur
• Omettre une pièce utile au liquidateur
• Contester la cessation des paiements sans justificatifs
• Retarder la remise de l’inventaire ou des informations

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions sont expressément constatées par le tribunal.

La liquidation judiciaire simplifiée du débiteur

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont déclarées remplies. Le tribunal ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, après avoir constaté la recevabilité et le bien-fondé de la demande accompagnée des pièces prévues par l’article R. 631-1.

La fixation provisoire de la cessation des paiements

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 en raison de l’antériorité des créances fiscales et sociales. Le jugement désigne également un liquidateur chargé d’établir un rapport dans le mois et de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Article R. 631-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce, Articles L. 621-9 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce