Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814 : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la créance était certaine, liquide et exigible et que les démarches de paiement étaient demeurées infructueuses.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.