Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Le redressement manifestement impossible – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814 : Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, le tribunal constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette condition, cumulée avec la cessation des paiements, justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.