Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L. 640-1 du Code de commerce – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L. 640-1 du Code de commerce – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188 : La liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au regard des pièces produites, des informations recueillies et de la déclaration de cessation des paiements.