Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188 : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il prend notamment en compte l’absence de salarié et le chiffre d’affaires annuel hors taxes indiqué dans la déclaration, puis ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.