Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01147 : L’article L. 640-1 du code de commerce impose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au vu des pièces produites et des informations recueillies lors des débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.