Procédure > extension aux patrimoines
Les conditions de la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01204 : L’article L. 640-1 du code de commerce est appliqué lorsque le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement du débiteur est manifestement impossible. Ces deux critères sont retenus par la juridiction pour ouvrir la procédure sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — extension aux patrimoines— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.