Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01190 : Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte. Le tribunal applique les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et retient la procédure simplifiée sollicitée après le changement de qualité procédurale du ministère public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.