Liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL commerciale : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible excède l’actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal relève que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et ouvre donc une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 641-2 et suivants du même code.

Le ministère public, initialement partie jointe, devient partie principale et sa demande est déclarée recevable et fondée. Le liquidateur reçoit seul qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai fixé par l’article L. 641-2. Un juge-commissaire est désigné conformément aux articles L. 621-9 et suivants. L’inventaire et la prisée du patrimoine sont confiés à un commissaire de justice, avec dépôt et communication du rapport selon l’article R. 622-4 du code de commerce.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 1er septembre 2025 en raison de l’antériorité des dettes. La clôture doit être examinée dans les vingt-quatre mois, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. Le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit et les dépens sont employés en frais de liquidation.

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Une société exerçant une activité d’alimentation générale, de restauration et de vente sur les marchés sollicite un redressement judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. À la demande du ministère public, il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er septembre 2025 et désigne les organes de la procédure.

Le débiteur, une société commerciale exploitant une activité d’alimentation générale, de restauration et de vente de produits sur les marchés, a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire. Il employait un salarié et réalisait un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 298 844 euros.

Après examen des pièces produites et des informations recueillies lors des débats, le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible. Il estime que le redressement est manifestement impossible et que la société ne peut faire face à ses dettes exigibles.

Le ministère public sollicite alors oralement l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er septembre 2025, désigne les organes de la procédure et prévoit l’examen de la clôture dans un délai de vingt-quatre mois.

• Constater un passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Établir l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles
• Caractériser l’état de cessation des paiements
• Constater que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible
• Vérifier la recevabilité de la demande du ministère public
• Appliquer les conditions des articles L. 641-2 et suivants

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces jointes exigées par l’article R. 631-1
• Éléments établissant l’écart entre passif exigible et actif disponible
• Informations recueillies lors des débats

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et perd la maîtrise de la réalisation collective de son patrimoine. Le liquidateur agit seul dans l’intérêt collectif des créanciers, tandis que les opérations d’inventaire, de déclaration et de vérification des créances se poursuivent sous le contrôle du juge-commissaire.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Transfert au liquidateur de l’action dans l’intérêt collectif
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée du patrimoine
• Déclaration et examen des créances dans les délais applicables
• Support des dépens par les frais de liquidation

À faire

• Transmettre au liquidateur les pièces comptables disponibles
• Recenser précisément les actifs et les garanties
• Déclarer les créances dans le délai légal
• Coopérer à l’inventaire et à la prisée
• Suivre les propositions d’admission ou de rejet des créances

À éviter

• Ne pas dissimuler d’actif ou de garantie
• Ne pas régler individuellement les créanciers concernés
• Ne pas retarder la remise des documents demandés
• Ne pas ignorer les convocations des organes de procédure
• Ne pas contester sans pièces les créances déclarées

La cessation des paiements d’une société commerciale

La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. Le tribunal constate cette impossibilité de paiement à partir des pièces produites et des informations recueillies lors des débats, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte. Le tribunal applique les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et retient la procédure simplifiée sollicitée après le changement de qualité procédurale du ministère public.

La mission des organes de la procédure collective

Le liquidateur dispose seul de la qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai prévu par l’article L. 641-2. Le juge-commissaire exerce les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants, tandis que le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée selon l’article R. 622-4.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Article R. 631-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce