Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La mission des organes de la procédure collective – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01190 : Le liquidateur dispose seul de la qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai prévu par l’article L. 641-2. Le juge-commissaire exerce les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants, tandis que le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée selon l’article R. 622-4.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.