Procédure > activité non poursuivable
Les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026L02662 : La liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement des articles L.641-1 et suivants du Code de commerce lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucun plan de redressement ne permet d’apurer le passif. Ces deux éléments ont été retenus à partir des rapports et informations soumis au tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — activité non poursuivable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.