Procédure > activité non poursuivable
Le rôle des rapports dans l’appréciation de la poursuite d’activité – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026L02662 : Le rapport de l’administrateur judiciaire, le rapport écrit et oral du juge-commissaire ainsi que les informations recueillies ont permis de constater l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de plan. Ils fondent directement la conversion de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — activité non poursuivable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.