Procédure > activité non poursuivable
Les effets procéduraux du prononcé de la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026L02662 : La décision met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, puis désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur conformément aux articles L.641-5 et suivants du Code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et publié sans délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — activité non poursuivable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.