La recevabilité de l’intervention volontaire d’un crédit-bailleur – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un crédit-bailleur – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801 : L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et d’un lien suffisant avec les prétentions initiales. Sur le fondement des articles 31, 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, la qualité de crédit-bailleur commun avec l’un des défendeurs caractérise ce lien et justifie l’intervention de Bpifrance.