Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
Les délais de réalisation de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002347 : L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de déclaration des créances. L’examen de la clôture doit intervenir dans les six mois du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.